Conditions Générales de Vente


ICHIGO TRAVEL
Version en date du 01/04/2018

1) Préambule
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») définissent les conditions applicables lors de la commande d’une prestation de voyage touristique proposée par ICHIGO TRAVEL (« Circuit touristique ») par un client personne physique ou morale (le « Client »).
Les présentes CGV constituent un contrat de voyage entre ICHIGO TRAVEL et le Client (« Contrat »). Le Client ou ICHIGO TRAVEL sont désignés individuellement une « Partie », ou collectivement les
« Parties ».

2) Condition relative au Client
Pour toute commande de Circuit touristique, le Client déclare et reconnaît expressément qu’il a lu
attentivement l'ensemble des présentes CGV et les accepte pleinement et sans réserve.

3) Circuits touristiques proposés par ICHIGO TRAVEL
Plusieurs types de Circuits touristiques sont proposés à la vente au Client :

  • Circuits touristiques déjà conçus pour lesquels un prix indicatif ou un prix minimum figure sur le site internet d’ICHIGO TRAVEL accessible à http://voyage-japon.biz/
  • Circuits touristiques sur mesure, soit (i) sur la base d’un circuit déjà conçu qui sera ensuite personnalisé, soit (ii), sur la base d’un circuit sur mesure conçu intégralement pour le Client
  • Circuits « thématiques » conçus par ICHIGO TRAVEL mais qui peuvent être vendus par une autre agence partenaire

4) Passation d’une commande d’un Circuit touristique par le Client
Sur le site internet d’ICHIGO TRAVEL, accessible à http://voyage-japon.biz/, le Client sélectionne le circuit thématique de son choix. Il clique ensuite sur le bouton « contactez-nous ».Une fenêtre de dialogue s’ouvre alors et le Client doit confirmer la thématique qui l’intéresse (par exemple cuisine/ médiéval/ arts martiaux etc…).
Une deuxième fenêtre de dialogue apparaît ensuite dans laquelle le Client fournit des informations complémentaires sur le voyage qu’il souhaite entreprendre (présentation du projet voyage / rubrique commentaires etc…).
Une troisième fenêtre de dialogue s’ouvre afin que le Client puisse indiquer ses coordonnées.
A l’issue de cette démarche, le Client reçoit un accusé de transmission à ICHIGO TRAVEL
dans lequel l’agence s’engage à le recontacter dans les meilleurs délais.

5) Établissement du devis pour un Circuit touristique par ICHIGO TRAVEL
Suite aux informations communiquées par le Client à ICHIGO TRAVEL, l’agence lui liste les prestations qui peuvent lui être proposées sur la base de son budget et sollicite son accord pour établir un devis.
Le devis indiquera la valeur des différentes prestations proposées au Client compte tenu de son budget et de ses critères.
Les frais de l’agence d’ICHIGO TRAVEL applicable sur le prix du séjour seront également indiqués, étant précisé qu’ils ne dépasseront pas le montant de 650€ TTC.
Il sera proposé au Client dans le devis une souscription à l’assurance multirisques, qu’il sera libre d’accepter ou de refuser.
Les frais de dossier seront gratuits si le dossier du Client est envoyé par email. Ils s’élèveront à la somme de 20€ si le dossier du Client est envoyé par voie postale.

6) Conseil et accompagnement du Client
ICHIGO TRAVEL peut conseiller et accompagner le Client dans l’élaboration de son
itinéraire touristique, dans le cas où le Client souhaite choisir seul les prestations
touristiques mais qu’il souhaite un accompagnement d’ICHIGO TRAVEL dans ses
démarches (guides, « bonnes adresses », choix des activités etc…).
Pour bénéficier de ce service, le Client contacte ICHIGO TRAVEL par email ou par
téléphone.
Selon la complexité, le degré de personnalisation et la durée de l’itinéraire envisagé,
ICHIGO TRAVEL établit un devis soumis à la validation préalable du Client.
Pour ce type de services, ICHIGO TRAVEL applique un barème d’honoraires allant de
250€ TTC (prix plancher) à 650€ TTC (prix plafond) selon l’étendue des conseils fournis.

7) Autres services proposés par ICHIGO TRAVEL
ICHIGO TRAVEL propose également une vente de services de conciergerie, de billetterie et d’accompagnement sur place.
Il s’agit de services additionnels pouvant être souscrits à tout moment lors de la conception du Circuit touristique ou lors du déroulement du Circuit touristique choisi par le Client.
Ces services peuvent être souscrits en supplément d’un Circuit touristique vendu par ICHIGO TRAVEL, d’un itinéraire touristique vendu par une autre agence ou établi par le Client lui-même.
Pour bénéficier de ces services, le Client contacte ICHIGO TRAVEL par tout moyen (email, courrier, téléphone, etc…). Le Client est informé du prix de la prestation choisie par devis via le moyen de
communication convenu entre les Parties.

8) Conclusion du Contrat entre les Parties
Si le devis et les présentes CGV sont acceptés par le Client, un contrat sera conclu par la signature des Parties lors d’une rencontre en agence ou lors d’une réunion de groupe à l’occasion d’un point d’information sur le Circuit touristique choisi.

9) Paiement
A l’édition du devis, une demande d’acompte de 30% du montant total du voyage sera formulée au Client. Cet acompte ne concerne pas les billets de transport aérien, qui devront être payés dans
leur intégralité immédiatement après leur émission. L’acompte ne s’applique pas aux services proposés par ICHIGO TRAVEL détaillés à l’article 7) des présentes CGV.
Le paiement de l’acompte atteste de l’acceptation du Client des prestations du voyage auquel il va participer, ainsi que des CGV d’ICHIGO TRAVEL.
Le solde du voyage devra parvenir à ICHIGO TRAVEL au moins 30 jours avant la date de départ, sauf conditions particulières des prestataires.
Au cas où ce solde ne serait pas parvenu à ICHIGO TRAVEL 29 jours avant le départ, l’agence pourra considérer la réservation du Client comme annulée aux conditions particulières des annulations.
Le paiement pourra être réalisé par virement ou sur une plateforme en ligne de paiement sécurisé.

10) Prix
Les prix sont donnés en Euros TTC en fonction du cours des devises du jour. Ce taux est susceptible d’être modifié.
La facture finale est établie un mois avant le départ en fonction du cours des devises.
Dans le cas de prestations données en Yen et payables en Euros, les prix seront calculés  en Euros en fonction du cours des devises au moment de la facturation.

11) Formalités de voyage
Les voyageurs doivent être en possession des documents exigés par les autorités de police, de douane ou de santé du pays où se déroule le voyage. ICHIGO TRAVEL s’engage à indiquer au Client toutes les informations nécessaires pour la préparation de son voyage, notamment les conditions relatives au franchissement des frontières. En cas de modifications, les voyageurs inscrits sont informés par email ou éventuellement par courrier postal.
ICHIGO TRAVEL ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable et supporter les frais d’annulation éventuels en cas de retard dans la transmission des documents demandés par ICHIGO TRAVEL au voyageur et de refus ou retard dans la délivrance de ces documents au départ du voyage ou au cours de celui-ci.
Le voyageur est responsable de la transmission à ICHIGO TRAVEL en temps utile des données d’identité exactes et conformes à la pièce d’identité qui sera utilisée au cours du voyage et dont une copie devra nous être transmise avant le délai indiqué.

12) Heures de départ et d’arrivée
ICHIGO TRAVEL s’engage à fournir au Client, en temps voulu, avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.
 
13) Hôtels
Les noms des hôtels sont donnés à titre indicatif. Pour chacun d’entre eux, nous vous indiquons leur catégorie selon les normes locales. Ces hôtels peuvent être remplacés par des établissements de même catégorie.

14) Compagnies aériennes
ICHIGO TRAVEL se réserve le droit de remplacer éventuellement un transporteur aérien par un autre : cette modification est portée à la connaissance du voyageur au moment de l’envoi de la convocation à l’aéroport, elle reste cependant possible jusqu’au jour du départ. Certaines compagnies aériennes concluent entre elles des accords de partage qui visent à faire opérer certains vols indifféremment par l’une ou l’autre d’entre elles, quelle que soit la compagnie prévue au départ (en général ces accords impliquent que toutes les compagnies parties prenantes offrent les mêmes garanties et la même qualité de service).
Les conditions d’exécution des transports aériens (billet d’avion) sont régies par les compagnies aériennes, en particulier, les modifications d’horaires ou d’itinéraires, escales prévues ou imprévues, type d’appareil, retards, changement d’aéroport, peuvent être décidés par les compagnies. Les frais éventuels résultant de ces imprévus étant éventuellement pris en charge conformément aux conditions spécifiques* des compagnies aériennes et de la réglementation en vigueur. (*extrait remis avec le titre de transport)

15) Conditions des options
Les options (chambre individuelle, préacheminement, voyage sans transport d’acheminement, départ hors Paris, vols en classe d’affaires, extensions…) doivent être impérativement réservées et réglées lors de l’inscription.
Le choix de l’option sans transport d’acheminement est définitif au moment de l’inscription
et non modifiable.
Toute annulation ou modification d’option, lorsqu’elle est possible, fait l’objet de frais qui sont étudiés ponctuellement en fonction des situations particulières.
Si ICHIGO TRAVEL n’est pas en mesure de fournir au Client une option demandée, celle-ci lui sera immédiatement remboursée.

16) Modification des prestations de voyage
En cas de modification de l’hébergement et/ou de prestations privatives par le Client (guides, location de voiture, transfert en voiture privée etc…), les pénalités suivantes s’appliqueront :

  • Après la signature du devis : 10€ par modification
  • De 18 à 8 jours ouvrés avant le départ : 15€ par modification
  • De 8 à 2 jours ouvrés avant le départ : 20€ par modification
  • Moins de 2 jours ouvrés avant le départ : pas de modification possible

Aucune modification n’est possible pour l’accès au Musée Ghibli. Les services fournis par les prestataires en partenariat avec ICHIGO TRAVEL (Japan Rail Pass et Pass régionaux, pocket wifi, sim card, etc…) sont régis par leurs propres conditions générales de vente dont le Client sera informé au moment de l’achat. Aussi, leurs conditions particulières de modification s’appliquent.Toutes les autres prestations (réservation pour un billet de concert, de spectacle, de match, de ferry, de train etc…) sont soumises à des conditions particulières et dès lors, aucune modification n’est possible après la confirmation de la demande de réservation.

17) Force majeure
ICHIGO TRAVEL ne saurait être tenu responsable de tout manquement ou retard d'exécution de l'une quelconque des stipulations des présentes CGV qui résulterait d’événements indépendants de sa volonté (« Cas de force majeure »).
Un Cas de force majeure comprend tout acte, événement, omission ou autre accident indépendant de la volonté d‘ICHIGO TRAVEL. Les Cas de force majeure comprennent notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, les situations suivantes :
- Les grèves ou tout autre mouvement social 
- Les troubles civils, émeutes, attaques terroristes ou menaces d'attaques terroristes, ainsi que les guerres 
- L’impossibilité d'utiliser les transports routiers, ferroviaires, maritimes, aériens, etc. ou tout autre moyen de transport qu'il soit public ou privé 
- L’impossibilité d'utiliser les réseaux de télécommunications privés ou publics 
- Les incendies, les explosions, les tempêtes, les inondations, les tremblements de
terre, les épidémies, ou autres catastrophes naturelles.
Les obligations d’ICHIGO TRAVEL, en vertu des présentes CGV seront automatiquement suspendues durant la période au cours de laquelle le Cas de force majeure se poursuit.
ICHIGO TRAVEL mettra tout en oeuvre pour remédier aux inconvénients causés par le Cas de force majeure et pour trouver une solution lui permettant d’exécuter ses obligations contractuelles dans les meilleurs délais.

18) Conditions d’annulation du fait du voyageur
En cas d’annulation de l’hébergement et/ou des prestations privatives par le Client
(guides, location de voiture, transfert en voiture privée etc…), les retenues suivantes
s’appliqueront :

  • Après la signature du devis : 10% des frais (minimum 150€)
  • De 18 à 8 jours ouvrés avant le départ : 20% des frais
  • De 8 à 2 jours ouvrés avant le départ : 50% des frais
  • Moins de 2 jours ouvrés avant le départ : 100% des frais

En ce qui concerne le Japan Rail Pass, le montant des frais d’annulation est de 8% par billet. Le remboursement du Japan Rail Pass est valable pendant un an à compter de la date d’émission figurant sur le bon d’échange (Exchange order). Au-delà de ce délai, aucun remboursement ne pourra être effectué.
Aucun remboursement n’est possible pour l’accès au Musée Ghibli.
Les services fournis par les prestataires en partenariat avec ICHIGO TRAVEL (Pass régionaux, pocket wifi, sim card, etc…) sont régis par leurs propres conditions générales de vente dont le Client sera nformé au moment de l’achat.
Aussi, leurs conditions particulières d’annulation s’appliquent. Toutes les autres prestations (réservation pour un billet de concert, de spectacle, de match, de ferry, de train etc…) sont soumises à des conditions particulières et dès lors, aucun remboursement n’est possible après la confirmation de la demande de réservation.

19) Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats « de prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ».
Ainsi, pour toute réservation et/ou commande d’un voyage auprès de ICHIGO TRAVEL qui aurait été effectuée à distance, les Clients ne bénéficient pas d’un droit de rétractation. Pour éviter tout doute, le droit français ne prévoit en tout état de cause pas de droit de rétractation pour les prestations n’étant pas été réservées ou commandées à distance.

20) Remboursement sans pénalités et résiliation du Contrat par le Client
ICHIGO TRAVEL s’engage à rembourser sans pénalités les sommes versées par le Client et/ou à accepter la résiliation du Contrat par le Client en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R.221-4 du Code du tourisme.

21) Conditions de cession et de transfert
Cession du voyage
Si le Client ne peut partir comme prévu, il peut se faire remplacer par une personne de son choix. Il doit dans ce cas avertir ICHIGO TRAVEL dans des délais lui permettant d’obtenir un accusé de réception de sa décision au plus tard 7 jours avant la date de départ du voyage par courriel ou par lettre commandée. La cession n’est possible que dans la mesure où la personne à qui le Client cède le voyage remplit les mêmes conditions et sous réserve éventuellement du délai d’obtention du visa et de l’accord de la
compagnie aérienne pour le remplacement par ce nouveau voyageur. Des frais de dossier d’un montant minimum de 200 € par personne, ainsi que les éventuels frais liés à l’émission de nouveaux titres transport (suivant les conditions d’annulation des compagnies aériennes), seront facturés au Client pour cette opération.
Transfert du voyage
Si le Client souhaite renoncer au voyage qu’il a réservé pour transférer sa réservation sur un autre voyage, il doit avertir ICHIGO TRAVEL de sa décision au plus tard 60 jours avant la date de départ du voyage par courriel ou par lettre recommandée. Des frais d’un montant de 200€ par dossier seront facturés au Client pour cette opération ainsi que les sommes engagées non remboursables par les fournisseurs de l’agence et celles dépendant des conditions d’annulation des compagnies aériennes.

22) Limites de responsabilité d’ICHIGO TRAVEL

ICHIGO TRAVEL ne peut être tenu de prendre en charge les dépenses résultant :

  • De l’impossibilité d’embarquer pour un voyageur qui se présenterait au rendez-vous de départ au-delà de l’heure limite indiquée dans nos documents
  • De l’absence ou de la non-conformité des documents exigés – passeport, certificat de vaccination ou visa notamment – par les autorités compétentes
  • De même, le voyageur qui ne se présente pas au départ ou renonce, pour quelque motif que ce soit, à des services inclus dans le programme auquel il a souscrit ne peut prétendre à aucun remboursement.

L’interruption du voyage du fait du voyageur ne peut donner lieu à aucun remboursement. ICHIGO TRAVEL ne peut également être tenu responsable des circonstances du fait imprévisible et insurmontable de tiers étrangers à la fourniture des prestations prévues au contrat.

23) Révisions des prix
Les prix de nos forfaits ont été établis en fonction de données économiques susceptibles de varier entre leur date d’établissement et celle du départ du voyage. ICHIGO TRAVEL se réserve le droit de modifier le montant du voyage dans les cas prévus par la loi en cas de variation constatée notamment :

  • Du coût des transports, lié notamment au carburant
  • Des redevances et taxes afférentes aux prestations offertes, telles que les taxes d’atterrissages, d’embarquement ou de débarquement dans les ports et aéroports 
  • Des taux de change appliqués au voyage ou au séjour considéré.

En cas de majoration, ICHIGO TRAVEL informe par courrier les voyageurs inscrits qu’ils peuvent soit accepter cette augmentation soit renoncer sans frais à leur participation au voyage. En cas d’absence de réponse, tout voyageur inscrit est réputé accepter le nouveau prix. Aucune augmentation ne peut intervenir à moins de 30 jours du départ du voyage.

24) Modification des CGV
ICHIGO TRAVEL pourra modifier occasionnellement les présentes CGV notamment afin de refléter d'éventuelles évolutions réglementaires et législatives, les changements des conditions du marché, les changements des moyens de paiement, ainsi que pour toute autre raison que ICHIGO TRAVEL jugerait utile, à sa discrétion.
Le Client ne peut pas modifier ou réviser les CGV et aucune modification des CGV que le Client tenterait d’effectuer n'engage ICHIGO TRAVEL.
Le Client sera lié par les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat.

25)Droit applicable – Réclamations - Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dans le cas d'une réclamation, celle-ci devra être faite par courrier ou par email adressé à teddy@voyage-japon.biz afin de tenter de trouver une solution amiable.
ICHIGO TRAVEL s'engage à traiter la réclamation dans les meilleurs délais.
En cas de litige, le Client est informé qu’il pourra saisir un tiers médiateur en vue de parvenir au règlement amiable.
Si les Parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable, les juridictions françaises seront compétentes pour tout litige.

26)Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments présents relatifs à ICHIGO TRAVEL, y compris ceux figurant sur son site internet ou sur sa documentation (textes, images, photographies, vidéos, logos, dessins, marques, brevets, bases de données, noms de domaine, etc…) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et ne peut être reproduit ou utilisé sans l’accord préalable écrit d’ICHIGO TRAVEL.
Nul n’est autorisé à exploiter, diffuser ou utiliser les droits de propriété intellectuelle y compris, sans que cela soit limitatif, les droits détenus sur le nom ICHIGO TRAVEL, sans l’accord préalable écrit d’ICHIGO TRAVEL.

27) Protection des données personnelles
Les données personnelles transmises par le Client font l’objet d’un traitement par ICHIGO TRAVEL ayant pour finalités la gestion des commandes de circuits touristiques et l’exécution des Contrats conclus avec les Clients. Elles seront conservées pour la durée nécessaire aux finalités du traitement.
Par ailleurs, le Client pourra s’inscrire à la newsletter d’ICHIGO TRAVEL et recevoir des informations ou des offres sur les prestations de voyages organisées par l’agence, sous réserve d’avoir autorisé expressément et au préalable ICHIGO TRAVEL à cet effet.
Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, telle que modifiée, chaque Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des informations le concernant.
Les Clients pourront également donner toute instruction relativement au sort de leurs données personnelles après leur décès.

28) Adresse électronique d’ICHIGO TRAVEL
Le Client peut contacter ICHIGO TRAVEL en envoyant un courrier électronique à teddy@voyage-japon.biz.
Extraits du Code du Tourisme
Article R211-3 :
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
Article R211-3-1 :
L'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R.211-
2.
Article R211-4 :
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

  1. La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés 
  2. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil 
  3. Les prestations de restauration proposées 
  4. La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit 
  5. Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les  ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement 
  6. Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles  moyennant un supplément de prix 
  7. La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ 
  8. Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde
  9. Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R.211-8 
  10. Les conditions d'annulation de nature contractuelle 
  11. Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 
  12. L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie
  13. Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.

Article R211-5 :
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.
Article R211-6:
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1125 à 1127-6, 1176 et 1177 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

  1. Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et adresse  de l'organisateur 
  2. La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates 
  3. Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour
  4. Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil 
  5. Les prestations de restauration proposées 
  6. L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit 
  7. Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette
  8. facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 
  9. L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies
  10. Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour 
  11. Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur 
  12. Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés 
  13. La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R.211-4
  14. Les conditions d'annulation de nature contractuelle 
  15. Les conditions d'annulation prévues aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11
  16. Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur
  17. Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus 
  18. La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur 
  19.  L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
    a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur 
    b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour 
  20. La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4
  21. L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7 :
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.
Article R211-8 :
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L.211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
Article R211-9 :
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
- soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées 
- soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.
Article R211-10 :
Dans le cas prévu à l'article L.211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
Article R211-11 :
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
-  soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix 
- soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au
13° de l'article R.211-4.

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